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Amendement N° II-38 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-157 II-214 II-288 )
Déposé le 23 novembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 86 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition poursuit une philosophie très contestable consistant à conditionner le bénéfice de la prise en charge au titre de l'AME à une condition de stabilité de la résidence de l'étranger en situation irrégulière.
Dans une logique inique qui vise à désigner l'étranger en situation irrégulière comme le bouc émissaire des déficits des régimes d'assurance maladie en France, cet article organise en réalité une sélection des bénéficiaires de l'AME indigne.
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