Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-214 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-38 II-157 II-288 )
Déposé le 30 novembre 2010 par : MM. Teulade, Daudigny, Godefroy, Le Menn, Gillot, Mmes Printz, Alquier, Campion, Demontès, Ghali, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 86 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement entendent supprimer cet article introduit à l'assemblée nationale visant à soumettre à agrément préalable et au contrôle systématique de la condition de résidence la prise en charge de certains soins des bénéficiaires de l'AME. Les lourdeurs qui en résulteront ne pouvant qu'être préjudiciable à la délivrance des soins aux personnes concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.