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Amendement N° II-192 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2010 par : MM. Collomb, Sueur, Rebsamen, Anziani, Hervé.
Alinéa 9
Remplacer (trois fois) les mots :
constaté au niveau national
par les mots :
de leur strate démographique, telle que définie à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de tenir compte des strates démographiques pour l'appréciation du potentiel fiscal des communes, pour l'application de la baisse du complément de garantie attribué à ces collectivités locales.
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