Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-199 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2010 par : MM. Sergent, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 80
Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2011, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales authentifiée au 1erjanvier 2010 est inférieure de 10 % ou plus à celle authentifiée au 1erjanvier 2009 en raison de la mise en œuvre du nouveau protocole de collecte relatif à la définition des résidences secondaires, la dotation de base prévue au 1° de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée d'une fraction de la différence entre le montant de la dotation de base perçue en 2009 et le montant de la dotation perçue en 2010.
Cette fraction est égale à 90 % en 2011, 80 % en 2012, 60 % en 2013, 40 % en 2014 et 20 % en 2015.
Exposé Sommaire :
La définition restrictive de la notion de « résidence secondaire » prévue par le nouveau protocole de collecte préparé par l'INSEE pour le recensement de la population, tend à exclure de la population prise en compte pour le calcul de la DGF, les personnes vivant dans des mobile-homes installés dans des campings qui ne seraient pas ouverts à l'année.
Cette nouvelle règle a entrainé en 2010 des pertes de recettes budgétaires importantes pour les communes concernées.
Afin d'en limiter les conséquences pour ces collectivités locales, cet amendement propose un mécanisme de lissage applicable à compter de 2011 et jusqu'en 2015, majorant la dotation de base perçue par la commune d'une fraction de la perte de recettes due à ces nouvelles règles de recensement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.