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Amendement N° II-238 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Mézard, Chevènement, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin.
Alinéa 5 de l'amendement n° II-27, dernière phrase
Après les mots :
immobilisations financières,
insérer les mots :
à l'augmentation des postes de stocks
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale, avec l'accord du gouvernement, a créé un nouveau prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM en vue de mettre en place un système de mutualisation des ressources. Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l'implication et des efforts des organismes HLM dans le développement de l'accession sociale à la propriété.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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