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Amendement N° II-257 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-211 )
Déposé le 30 novembre 2010 par : MM. S. Larcher, Patient, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 77 quater
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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