Amendement N° II-356 2ème rectif. (Tombe)

L’article 90 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de supprimer à compter du 1^erjanvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l’employeur, dans le domaine des services à la personne.

L’une d’elle - visée par les alinéas 5 à 7 - concerne la franchise de cotisations patronales (à l’exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans la limite du salaire minimum de croissance (SMIC), sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits « non fragiles » (articles L.241-10 du code de la sécurité sociale, L. 7233-3 du code du travail et L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime).

L’impact de cette mesure serait catastrophique sur les TPE-PME de services à la personne qui ont été un des principaux pourvoyeurs d’emplois ces dernières années.

Il est donc proposé de supprimer les II, III et IV de l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).