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Amendement N° II-385 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Amoudry, Pozzo di Borgo, Zocchetto, Merceron, Détraigne, Deneux, J. Boyer.
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans la limite du produit du nombre d'habitants du département par la différence, si elle est positive, entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen de l'ensemble des départements
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit le même mécanisme de garantie "anti-franchissement de la moyenne" que celui prévu à l'article 62 pour la péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Il vise à éviter que du simple fait du prélèvement opéré, un département passe en deçà du niveau moyen du potentiel financier de l'ensemble des départements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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