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Amendement N° II-397 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-296 )
Déposé le 3 décembre 2010 par : M. P. Dominati, Mme Dumas, MM. Pozzo di Borgo, du Luart, Lefèvre, Milon.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 57 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à revenir au projet de loi finances initial, avant modification par l'Assemblée national.
L'article concerné vise un régime antérieur et en voie d'extinction, déjà modifié par la loi de 1992.
Si la plupart des personnes concernées souhaitent participer à l'effort national de sauvegarde de nos régimes de retraite, il importe, compte tenu des spécificités relatives à ces indemnités, qu'elles soient traitées par décision ministérielle, conformément à l'usage
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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