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Amendement N° II-400 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. P. Dominati, du Luart, Carle, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Revet, Milon, Mme Papon.
I. - Après l'alinéa 59
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. En cas de valeur ajoutée négative, celle-ci est considérée comme une charge déductible de la valeur ajoutée de l’exercice suivant et déduite de la valeur ajoutée réalisée pendant cet exercice. Si la valeur ajoutée dégagée lors de cet exercice n’est pas suffisante, la valeur ajoutée négative subie est reportée sur les exercices suivants. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif actuel de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises ne prévoit aucune mesure spécifique pour les entreprises ayant dégagé une valeur ajoutée négative.
Sur le plan économique, cette situation, qui méconnaît la réalité des résultats de l’entreprise, est inéquitable car elle aboutit à une surtaxation des entreprises connaissant des difficultés temporaires, situations fréquentes dans le contexte économique actuel. Elles sont taxées lorsque les résultats sont positifs mais elles ne peuvent jamais prendre en compte les résultats négatifs.
Sur le plan juridique, la valeur ajoutée est désormais l’assiette d’un impôt, la CVAE, à l’instar des résultats passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Par souci d’équité, il convient donc de prendre en compte ces situations. En conséquence, il est proposé de retenir un mécanisme de report en avant des valeurs ajoutées négatives, à l’instar de celui en vigueur en matière d’impôt sur les sociétés pour les déficits reportables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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