Amendement N° II-401 rectifié (Retiré)

Cet article figurait initialement en première partie du projet de loi de finances pour 2011 en tant qu’article 17. Il a été replacé en deuxième partie par l’Assemblée nationale. Cet article propose notamment la création de deux nouvelles taxes pour financer l’autorité des marchés financiers (AMF). Elles représentent un coût de 20 millions d’euros par an et pèseront sur l’ensemble de la sphère bancaire et financière.

Ces nouvelles taxes sont motivées par le déficit actuel des comptes de l’AMF et les nouvelles missions auxquelles elle est supposée faire face. Avant d’envisager de créer de nouvelles taxes, l’AMF doit apprendre à faire davantage d’économies en réalisant des gains de productivité et des transferts de compétences au lieu de prévoir de nouvelles embauches (50 prévues en 2011) et utiliser les importantes réserves dont elle dispose. C’est le sens du rapport parlementaire sur les autorités administratives indépendantes (AAI), rendu public le 28 octobre dernier. La recommandation n°18 du rapport propose notamment de stabiliser la masse salariale des AAI et de supprimer les doublons entre services des ministères concernés et AAI.

Par ailleurs, la création de ces nouvelles taxes ne semple pas opportune dans le contexte actuel de croissance encore incertaine et alors même que de nombreuses entreprises ont quitté la cote et que ce mouvement se poursuit.

Au-delà de ce constat, ces taxes comportent potentiellement nombre d’effets pervers, notamment concernant l’attractivité de la place de Paris. De nombreuses entreprises seraient susceptibles de partie se faire coter sur des marchés étrangers, spécialement des PME, déjà rebutées par la lourdeur des obligations que leur impose l’AMF.

Au moment où les entreprises sortent de la crise durement frappées, elles se retrouvent placées dans l’obligation de faire des économies et de réaliser des arbitrages souvent difficiles. Il est donc surprenant qu’un organisme public fasse preuve de peu d’exemplarité dans un tel contexte et ne trouve comme solution à ses problèmes financiers que la création de taxes nouvelles.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article 64 ter.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.