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Amendement N° II-402 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2010 par : MM. P. Dominati, du Luart, Gilles, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Revet, Milon, Mme Papon.
I. - Après l'alinéa 149
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée, le dégrèvement s'applique au titre des années 2010 à 2017. L'application de la différence mentionnée aux troisième et quatrième alinéas est égale à un pourcentage de cette différence fixé à 90 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ; 60 % pour les impositions établies au titre de 2013 ; 50 % pour les impositions établies au titre de 2014 ; 40 % pour les impositions établies au titre de 2015 ; 25 % pour les impositions établies au titre de 2016 ; 15 % pour les impositions établies au titre de 2017 . »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2010 a introduit un dispositif de lissage sur 5 ans pour les entreprises subissant une hausse des prélèvements en raison du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale.
En raison de l'impact de la mise en œuvre de la CET sur certains secteurs dont la masse salariale constitue une composante majeure de la valeur ajoutée, l'amendement propose d'allonger la durée de lissage de l'augmentation subie, de 5 ans à 8 ans.
En effet, l'introduction de la CVAE en réintégrant les salaires dans la base imposable a pour conséquence de sanctionner les entreprises à forte intensité d'emploi.
Par ailleurs l’annualisation des allégements de charges sociales intervenant en 2011 va également pénaliser en priorité ces entreprises dont la proportion de salariés jeunes et peu qualifiés est élevée.
Afin d'atténuer la hausse du coût du travail induit et de favoriser la reprise de l'emploi, il convient pour les entreprises dont les frais de personnels représentent plus de 80 % d'allonger le dégrèvement sur 8 ans.
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