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Amendement N° II-413 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2010 par : MM. Adnot, du Luart, Doligé, Krattinger et de Montgolfier.
I. - Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
2 %
2° Deuxième phrase
Remplacer les pourcentages :
0, 25 %, 0, 5 % et 0, 75 %
par les pourcentages :
0, 5 %, 1 % et 1, 5 %
III. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Le fonds abonde, par préciput, le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle à hauteur de la part anciennement attribuée aux communes défavorisées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer le niveau de péréquation régional au profit du seul niveau national, s'agissant de la péréquation horizontale, tout en pemettant, grâce à un préciput, de prélever, sur le fonds national, la part anciennement dévolue aux communes défavorisées qui abondera le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle. Il permet ainsi une plus grande justice fiscale entre les différentes régions françaises, d'une part, et au profit des communes, qui, sans être des communes "concernées", n'en subissent pas moins les contraintes liées à la présence de centrales nucléaires, barrages etc. et, à ce titre, méritent des contreparties financières.
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