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Amendement N° II-417 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2010 par : M. Marsin, Mme Escoffier, M. Fortassin.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 56
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « sous réserve des parts détenues », sont insérés les mots : « par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre aux SEM en charge de la construction de logements sociaux de prendre des parts dans les sociétés de portage créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation, afin d'encourager les financements privilégiés, gérés par la CDC et réservés aux bailleurs sociaux.
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