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Amendement N° II-418 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2010 par : M. Marsin, Mme Escoffier, M. Fortassin.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 56
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :
« k. Les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ; »
2° L'article 1594 I quater est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En Outre-mer, l'acquisition de logements par un bailleur social est soumise aux droits de mutation au taux de 5, 09 %.
Néanmoins, la loi pour le développement de l'Outre-mer autorise les conseils généraux à les exonérer de cette taxe.
Notre amendement vise à garantir l'automaticité de cette exonération, ainsi que son application aux montages réalisés avec des investisseurs soumis à l'IS.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 65 vers un article additionnel après l’article 56.
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