Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-419 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2010 par : M. Marsin, Mme Escoffier, M. Fortassin.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 56
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Conformément aux alinéas 14 et suivants, les logements peuvent être mis à disposition d'une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la location peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 217 undéciès du code général des impôts permet aux bailleurs sociaux de financer la production de logements sociaux avec l'aide d'investisseurs qui défiscalisent leur IS.
Cet amendement propose donc d'indiquer expressément, d'une part, la possibilité de mettre en place un schéma d'investissement selon lequel une société de portage peut donner à bail des logements à une SEM et, d'autre part, la possibilité que ce schéma prenne la forme d'un crédit bail immobilier.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 65 bis vers un article additionnel après l’article 56.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.