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Amendement N° II-421 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 66
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2011 ne reconduit pas le mécanisme d’amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l’énergie ou à produire des énergies renouvelables.
Sa non-reconduction mettrait en difficulté de nombreux projets sensés participer à l’atteinte des objectifs du Grenelle de l’environnement.
Il est donc proposé de reconduire cette disposition pour 2 ans.
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