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Amendement N° II-424 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2010 par : MM. Detcheverry, Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Le chapitre VII du titre Ierdu livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre l'application du dispositif de PTZ créé par l'article 56 à St-Pierre-et-Miquelon.
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