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Amendement N° II-425 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 56
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le f du 1° du 2. du I. de l'article 244 quaterU du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Travaux de ventilation ; »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La mise en place de l’Eco Prêt à Taux Zéro (Eco PTZ) répond pleinement aux objectifs qui lui étaient assignés.
A la fin de l’année 2010, on pourra estimer qu’entre 150 et 170 000 Eco PTZ auront été signés par les établissements bancaires, pour un montant moyen de 16 000 €.
Lorsqu’un particulier entreprend des travaux importants et tout particulièrement d’isolation il est indispensable d’y associer des travaux performants de ventilation.
Il convient donc que la ventilation soit traitée comme un lot en tant que tel dans les bouquets de travaux visés par le PTZ, et ce, afin d’éviter les phénomènes pathologiques, les conséquences sur la santé des occupants, tout en observant une meilleure pérennité de la performance énergétique des logements.
Tel est l'objet de notre amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 57 nonies vers un article additionnel après l'article 56).
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