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Amendement N° II-502 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Jarlier, Vanlerenberghe, Dubois, Amoudry, Mme Morin-Desailly, M. J. Boyer.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 56
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du 2 du I. de l’article 244 quaterU du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Travaux de ventilation. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La mise en place de l’Eco Prêt à Taux Zéro (Eco PTZ) répond pleinement aux objectifs qui lui étaient assignés.
A la fin de l’année 2010, on pourra estimer qu’entre 150 et 170 000 Eco PTZ auront été signés par les établissements bancaires, pour un montant moyen de 16 000 €.
L’Eco PTZ remplit son rôle d’accélérateur de la rénovation énergétique des logements, il constitue un outil fiscal innovant et représente pour les petites entreprises du bâtiment un dispositif salutaire pour amortir les effets de la crise.
Lorsqu’un particulier entreprend des travaux importants et tout particulièrement d’isolation il est indispensable d’y associer des travaux performants de ventilation.
En effet les travaux relatifs à la ventilation sont des travaux essentiels à un habitat sain qui permettent de préserver la santé des occupants, dans un bâtiment mieux isolé afin d’éviter les pathologies graves liées notamment à l’humidité, la condensation, ou les moisissures.
En outre, ces travaux représentent des coûts relativement élevés, c’est pourquoi les travaux « induits » ne constituent pas une réponse adaptée.
Il convient donc que la ventilation soit traitée comme un lot en tant que tel dans les bouquets de travaux, et ce afin d’éviter les phénomènes pathologiques, les conséquences sur la santé des occupants, tout en observant une meilleure pérennité de la performance énergétique des logements.
En outre il est admis par tous les professionnels, que les travaux d’isolation et de ventilation sont les travaux parmi les plus efficaces pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment en ce qui concerne les logements construits après la seconde guerre mondiale et ceux datant d’avant la première Règlementation Thermique (1974).
La réalisation d’un lot de travaux de ventilation n’alourdira pas le coût du dispositif.
Cette mesure ne pourra que contribuer à soutenir le rythme de diffusion des Eco PTZ et participera à l’amélioration de la performance énergétique des logements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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