Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-533 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-450 )
Déposé le 4 décembre 2010 par : MM. de Montgolfier, du Luart, Sido, Huré, Doligé.
I. - Alinéas 5 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 8 et 30
Supprimer les mots :
, multiplié par le rapport défini au I bis
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi de finance pour le mécanisme de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les modifications introduites par l'Assemblé Nationale auraient pour conséquence de rendre inefficace la péréquation entre départements. Il y a donc lieu de revenir sur ces dispositions afin de mettre en place une véritable péréquation de la CVAE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.