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Amendement N° II-450 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-533 )
Déposé le 3 décembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéas 5 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 8 et 30
Supprimer les mots :
, multiplié par le rapport défini au I bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le critère adopté à l'Assemblée nationale, selon lequel le prélèvement sur le produit de CVAE au profit du fonds de péréquation, n'aurait lieu que si le produit perçu par la collectivité, à évoluer plus que la moyenne.
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