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Amendement N° II-549 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Guené, Jarlier.
Après l'alinéa 224, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le b du 3. du C. du V. est ainsi rédigé :
« b) D'autre part, d'une fraction du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de l'EPCI déterminée dans les conditions prévues au I du 3 du 9 et pour les EPCI ayant une taxe professionnelle de zone d'une fraction correspondant à la part de la compensation relais 2010 de l'EPCI dans le total de la compensation relais 2010 de EPCI et de ses communes membres. ».
Exposé Sommaire :
Pour le calcul du taux de référence relatif à l'année 2010 de la taxe d'habitation des EPCI à fiscalité additionnelle, les modalités de répartition de la fraction du taux départemental 2010 sont précisées dans le V.C.3. (b) de l'article 1640-C du Code Général des Impôts.
Afin de lever toute ambiguïté pour les EPCI à taxe professionnelle de zone, la fraction du taux départemental pourrait correspondre à la part de la compensation relais 2010 de l'EPCI dans le total de la compensation relais 2010 EPCI + communes.
C'est pourquoi, il est proposé d'insérer un alinéa supplémentaire au XI de l'article 59 du Projet de Loi de Finances 2011, tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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