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Amendement N° II-591 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2010 par : MM. Guené, de Montgolfier, Jarlier.
Amendement n° II-569
I. - Paragraphes I, II, IV second alinéa, V
Supprimer les mots :
hors région d'Île-de-France
II. - Paragraphe III, première phrase
Supprimer les mots :
établi hors région d'Île-de-France
III. - Paragraphe VII
Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :
Il est alimenté au premier chef par les ressources provenant des prélèvements ci avant décrits. Il obéit à des règles de fonctionnement de prélèvement complémentaire et de péréquation internes autonomes en raison de la spécificité de la région d'Île-de-France
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de faire légitimement contribuer la région Ile-de-France à la péréquation nationale.
Il serait en effet difficile d'admettre que cette région, aux ressources très importantes, ne participe pas à la solidarité nationale, d'autant plus que les autres métropoles y seraient contraintes.
La région Ile-de-France doit certes assumer des charges nationales particulières mais la nouvelle référence au potentiel financier viendra atténuer le montant de prélèvement de péréquation et la Région bénéficiera en contrepartie d'un retour en répartition.
Rappelons en outre que le montant global des fonds prélevés et « péréqués » sera limité à 0, 5% par an de l'ensemble des recettes fiscales nationales et sera d'autant plus faible pour chacun des acteurs prélevés que l'ensemble de la collectivité nationale y contribuera.
Le schéma proposé globalement par l'article 63 établira ainsi une péréquation nationale plus solidaire que celle proposée par l'Assemblée nationale car la région Ile-de-France participera alors à parité avec l'espace national (au lieu de 50%).
Il substitue de plus une péréquation au plan national plus complète qu'une seule péréquation régionale tout en maintenant le nécessaire particularisme de la région Ile-de-France qui possède déjà un système de péréquation qui la satisfait et qui lui offre la possibilité de l'améliorer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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