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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Violences au sein des couples et protection des victimes
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Capo-Canellas, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer le mot : « explicitement » par les mots : « de manière claire et non ambiguë ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui met en cohérence la rédaction proposée pour le texte de l’article L. 6421-2-1 [nouveau] du code de l’aviation civile avec celle qui est consacrée par le code de la consommation en matière d’information précontractuelle, notamment à l’article L.111-2.
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