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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Violences au sein des couples et protection des victimes
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Capo-Canellas, rapporteur.
Alinéa 4
Cet alinéa est ainsi rédigé :
« Le fait de se livrer ou d'apporter son concours à la commercialisation d'un titre de transport sans respecter les mesures ordonnées en application du présent article est passible d’une amende administrative de 7 500 € par titre de transport, doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées au titre de l'article 121-3 du code pénal ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la nature de la sanction prévue en instaurant une amende administrative.
Cela est plus cohérent avec l’architecture d’ensemble du droit en train de se dessiner en matière d’information des consommateurs. En effet, aux termes de l’article R. 330-20 du code de l’aviation civile, les défauts d’information des voyageurs aériens, notamment la non communication de l’identité du transporteur aérien, sont d’ores-et-déjà sanctionnés par une amende administrative décidée par le ministre chargé de l’aviation civile.
Par ailleurs, il est prévu, dans le futur projet de loi relatif aux droits des consommateurs, de systématiser le recours aux sanctions administratives pour tout ce qui touche aux manquements à l’information précontractuelle des consommateurs. Cette solution de l’amende administrative est en effet celle de la rapidité et de l’efficacité.
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