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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Violences au sein des couples et protection des victimes
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Capo-Canellas, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...- La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa publication. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire un délai d’entrée en vigueur afin de permettre aux professionnels du voyage, notamment ceux qui exploitent des sites de vente en ligne, de mettre à jour leurs systèmes informatiques de réservation. Le choix de la date d’entrée en vigueur doit tenir compte du délai nécessaire de mise à jour. Les professionnels pourront avoir jusqu’à un an, mais, si les travaux avancent rapidement, le pouvoir règlementaire pourra devancer la date d’entrée en vigueur.
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