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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Violences au sein des couples et protection des victimes
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Capo-Canellas, rapporteur.
Rédiger ainsi l’intitulé du texte
« Renforcer l’information des voyageurs lors de la commercialisation… (le reste sans changement)»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’intitulé du texte pour tenir compte des changements de fond introduits par les députés eux-mêmes, à l’initiative de l’auteur de la proposition de loi. Ce texte ne vise en effet plus à sanctionner la commercialisation de certains titres de transport mais simplement à renforcer l’information des voyageurs avant l’achat des titres de transport.
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