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Amendement N° 1 (Rejeté)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2010 par : MM. Anziani, Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Peyronnet, Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Lors de l'examen du présent projet de loi, un amendement a apporté une dérogation au principe de la postulation concernant uniquement la Gironde et le Gard, en permettant la multipostulation des avocats des barreaux de Bordeaux et Libourne et des barreaux de Nîmes et Alès.
Aucun principe ni aucune circonstance particulière ne justifie cette exception locale qui n'a d'ailleurs été précédée d'aucune consultation.
Une telle disposition ne pourrait s'inscrire que dans le cadre d'une réforme plus globale du régime de la postulation et de l'organisation des barreaux.
Pour exemple, la réforme de la carte judiciaire a confirmé l'existence du ressort du TGI de Libourne qui couvre tout le nord de la Gironde. Cette disposition conduit, de facto, à un affaiblissement du barreau attaché à ce tribunal. Le maillage territorial du service public de la Justice et l'accès au droit pour les justiciables résidant dans le ressort de ce TGI s'en trouveront nécessairement dégradés.
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