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Amendement N° 10 (Rejeté)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2010 par : MM. Lozach, Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Yung, Mme Bonnefoy, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 3
Après les mots :
Les avocats peuvent,
insérer les mots :
sous réserve de l'obtention d'une licence délivrée par la fédération sportive compétente et
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rendre obligatoire pour les avocats l'obtention d'une licence auprès des fédérations sportives. Nous rappelons que l'article L. 222-11 du Code du sport incrimine le fait de mettre en rapport, à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat par lequel un ou plusieurs sportifs s'engagent, contre rémunération, à participer à une ou plusieurs manifestations sportives, sans avoir de licence délivrée par la fédération sportive compétente.
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