Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 décembre 2010 par : MM. Yung, Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery, M. Bérit-Débat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer le chapitre IV bis.
Exposé Sommaire :
L'article 10 bis propose, sous le couvert du double exercice, la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI). Cette disposition n'est pas acceptable car elle nie la spécificité des deux professions.
Il serait plus opportun de permettre l'interprofessionnalité, c'est-à-dire la coexistence au sein d'un même cabinet d'avocats spécialisés en propriété industrielle et de conseils en propriété industrielle.
L'article 21 propose d'autoriser l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il ouvre ainsi la voie à la création de structures regroupant les deux professions.
Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l'article 10 bis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.