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Amendement N° 2 (Retiré)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 132 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Après l'article 1er A
Après l'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collaborateurs et assistants parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'avocat, sont assimilés à des juristes d'entreprise pour l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs et assistants parlementaires auxquels a été attribuée la qualité de cadre par leur employeur et qui justifient de huit ans de pratique professionnelle juridique.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les collaborateurs parlementaires seraient assimilés aux juristes d'entreprise s'ils remplissent les mêmes conditions de diplôme et d'expérience professionnelle.
De nombreux collaborateurs ont une mission importante auprès de leur parlementaire de conseil juridique et de rédaction d'actes juridiques. Il convient de prendre en compte cette expérience professionnelle dans la mise en place de passerelles avec d'autres professions, notamment celle d'avocat.
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