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Amendement N° 3 (Retiré)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 132 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Après l'article 1er A
Après l'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur le financement de la formation initiale des élèves avocats ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer et de diversifier l'accès à la profession d'avocat.
Exposé Sommaire :
Le rapport Darrois préconise une réforme de la formation des professions juridiques et judiciaires. Dans l'optique d'une véritable reforme de fond, nous souhaitons que le gouvernement remette au parlement un rapport sur la démocratisation de l'accès au métier d'avocat.
Les difficultés d'accès à la profession que constituent la durée et le coût de la préparation de l'examen d'entrée aux Ecoles des Avocats (EDA) ainsi que ceux de la formation initiale ne sont toujours pas résolues.
A cela s'ajoute l'absence de statut ouvert aux élèves-avocats, aussi bien au cours des périodes de stages que lors des enseignements fondamentaux, du montant élevé des droits d'inscription, difficultés accrues par les frais induis par la régionalisation des centres (déplacement et double loyer)...
Il est aujourd'hui quasi impossible de travailler pour financer sa formation au sein des écoles tant le statut d'élève-salarié, quand il existe, est difficile à obtenir.
Les « gratifications » perçues en stage ne permettent pas de vivre décemment tant leur montant est sans commune mesure avec le coût de la vie.
Il est à craindre qu'aujourd'hui la réelle sélection s'opère par l'argent.
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