Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 31 (Rejeté)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 4 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
En conférant aux greffes des notaires la compétence pour l’enregistrement de la déclaration des PACS rédigée par les notaires sous la forme d’un acte authentique, cet article fait sortir ce type d’enregistrement des greffes des tribunaux.
Une telle déjudiciarisation mérite une discussion plus profonde et complète qui aurait aussi pu aboutir au rapprochement du régime applicable au PACS à celui en vigueur pour le mariage, c’est-à-dire l’enregistrement en mairie par un officier d’état civil. En tout état de cause, cette modification participe au démantèlement du service public ce qui est le plus souvent contraire à l’intérêt des citoyens les pus modestes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.