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Amendement N° 5 (Retiré)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 132 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Après l'article 1er A
Après l'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur la possibilité de rendre l'élève-avocat éligible aux bourses du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Exposé Sommaire :
A l'heure actuelle, il existe des bourses versées par le conseil national des barreaux (CNB). Le CNB prend bien soin de préciser qu'il n'y a aucune obligation légale à la charge de la profession de financer de telles bourses.
Elles sont versées chaque années à un nombre restreint d'élèves avocat (300 « privilégiés » en ont bénéficié en 2009-2010)
Pour être éligible à une bourse, il fallait disposer de moins de 500€ de revenus par mois. Le montant mensuel des bourses est de 200 euros. Pour rappel, le seuil de pauvreté était en 2009 de 908€ pour une personne seule.
La commission formation du CNB, malgré les demandes des syndicats d'élèves, a refusé cette année d'augmenter le montant de l'enveloppe globale, ce qui aurait permis d'augmenter le montant des bourses ou le nombre de boursiers.
La situation est d'autant plus difficile à admettre que bon nombre d'élèves ne bénéficiant pas des bourses octroyées par le CNB seraient bénéficiaires de bourses en application des critères des CROUS.
L'étudiant souhaitant devenir Avocat se trouve donc dans une situation plus inconfortable que celui souhaitant poursuivre des études supérieures dans une autre filière.
Cela traduit l'absence de toute politique sociale d'aide à l'accès à la profession d'avocat faisant des Ecoles Des Avocats (EDA) des lieux de reproduction sociale.
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