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Amendement N° 7 (Retiré)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 132 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 2011 sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle notamment à la rédaction de l'acte contresigné par avocat et à certains conseils juridiques prodigués en dehors de tout contentieux.
Exposé Sommaire :
L'accès au droit et plus précisément aux conseils juridiques, parce qu'il permet d'éviter des contentieux inutiles, devrait être au cœur des préoccupations du législateur. La question du coût de ces conseils se pose alors. Ainsi, la piste de l'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle devrait être creusée pour une meilleure égalité de tous devant le droit et dans l'intérêt de l'institution de la justice elle-même. Tel est l'objet de cet amendement.
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