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Amendement N° 8 (Irrecevable)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 132 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Après l'article 1er
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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