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Amendement N° 9 (Rejeté)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 132 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est remis au Parlement sur la généralisation des maisons de justice et du droit regroupant en leur sein toutes les professions du droit. Les ordres professionnels pourraient avoir obligation d'y tenir des permanences. Ledit rapport étudiera la possibilité d'implanter des maisons de justice et du droit dans les ressorts de chaque tribunal d'instance supprimé par la récente réforme de la carte judiciaire.
Exposé Sommaire :
La réforme de la carte judiciaire a éloigné les justiciables de la justice. Ceux-ci, notamment les plus modestes, se voient considérablement restreindre leur accès au droit.
Le but de la présente loi est notamment de transférer des attributions des tribunaux d'instance à certaines professions du droit. Il convient pour autant de ne pas substituer intégralement à un service gratuit et de proximité, auparavant fourni par les tribunaux d'instance, une prestation onéreuse rendue par un professionnel du droit.
Les maisons de justice et du droit sont aujourd'hui des éléments utiles et de proximité d'accès au droit. Il convient donc de réfléchir au moyen d'en généraliser l'implantation, notamment dans les territoires ayant été dépourvu de tribunaux d'instance par la dernière réforme de la carte judiciaire. L'ensemble des professions du droit (avocat, notaire, huissier..) devrait y être représenté.
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