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Amendement N° 1 rectifié (Retiré)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Vial.
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l'article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale chargée d'évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres Ieret II de la présente loi ainsi que ses conséquences sur le fonctionnement des cours d'appel.
Chargée d'évaluer tout particulièrement la mise en œuvre de la spécialisation en procédure d'appel instituée par le b bis de l'article 1erde la présente loi, cette commission spéciale transmet son rapport d'évaluation au Parlement qui peut proposer des modifications législatives.
La commission spéciale est composée de :
- un représentant de la Chancellerie ;
- deux premiers présidents de cours d'appel ;
- deux représentants de la Chambre nationale des avoués,
- un représentant du Conseil national des Barreaux,
- un représentant de la Conférence des bâtonniers,
- un représentant de la Cour des comptes,
- deux députés membres de la Commission des lois de l'Assemblée nationale,
- deux sénateurs membres de la Commission des lois du Sénat.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose la création d'une Commission spéciale chargée d'évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres Ieret II de la présente loi ainsi que ses conséquences sur le fonctionnement des Cours d'appel. Chargée d'évaluer tout particulièrement la mise en œuvre de la spécialisation en procédure d'appel instituée par le b bis) de l'article 1erde la présente loi, cette Commission spéciale transmettra son rapport d'évaluation au Parlement qui pourra proposer des modifications législatives. L'ampleur d'une telle réforme qui conjugue à la fois la suppression à terme du spécialiste de l'appel, la refonte de la procédure d'appel et sa dématérialisation, qui impacte plus généralement l'informatisation de toutes les juridictions civiles et pénales et projette la dématérialisation généralisée des actes de procédure, justifie la création de cette commission spéciale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 20).
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