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Amendement N° 50 (Irrecevable)

Représentation devant les cours d'appel


( amendements identiques : 5 16 38 )

Déposé le 16 décembre 2010 par : MM. Détraigne, Dubois, Mme Gourault, M. Maurey.

Photo de Yves Détraigne Photo de Daniel Dubois Photo de Jacqueline Gourault Photo de Hervé Maurey 

Texte de la commission N° 161 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Article 17

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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