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Amendement N° 38 (Irrecevable)

Représentation devant les cours d'appel

( amendements identiques : 5 16 50 )

Déposé le 16 décembre 2010 par : MM. Anziani, Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Texte de la commission N° 161 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Article 17

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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