Amendement N° 38 (Irrecevable)

Représentation devant les cours d'appel


( amendements identiques : 5 16 50 )

Déposé le 16 décembre 2010 par : MM. Anziani, Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Alain Anziani Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Virginie Klès Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Pierre Godefroy 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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