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Amendement N° 66 (Retiré)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 9 31 54 )
Déposé le 21 décembre 2010 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 6
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir l’exonération des plus-values réalisées dans le cadre du versement de l’indemnité que percevront les avoués près les cours d'appel.
Conformément à la position adoptée par la commission des lois en deuxième lecture, cet amendement pourra être adopté si le Gouvernement n'est pas en mesure de prendre des engagements clairs et précis sur la fiscalité qui sera applicable à la plus-value que réaliserons les avoués indemnisés en application de l'article 13.
En effet, pour les avoués exerçant dans le cadre de sociétés civiles professionnelles (SCP), la SCP est détentrice de l'office. Ainsi, l'indemnisation de la perte du droit de présentation d'un successeur sera perçue par la SCP. Si la plus-value réalisée est calculée par rapport à la date d'acquisition de l'office, les avoués qui auraient acquis leurs parts sociales au cours des dernières années risquent d'être imposés au titre d'une plus-value importante, alors qu'ils ont payé un droit d'entrée élevé, tenant compte de la valeur actualisée de l'office.
Il paraît indispensable que le Gouvernement prenne des mesures permettant que les avoués qui auraient récemment acquis des parts sociales ne soient pas soumis à une imposition qui serait disproportionnée.
Si la dissolution des SCP apparaissait comme une solution pertinente, il faudrait encore veiller à ce que l'articulation dans le temps de la dissolution et de l'indemnisation des avoués permette effectivement d'apporter les corrections nécessaires au calcul de l'impôt.
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