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Amendement N° 151 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Mazuir, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 79, première phrase
Remplacer le taux :
2, 5 %
par le taux :
2, 6 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter légèrement le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d'aménagement afin de compenser la suppression pour les départements de l'attribution d'un quart du produit du versement pour sous densité.
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