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Amendement N° 153 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Mazuir, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 130
Remplacer le taux :
4 %
par le taux :
2 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réduire le montant des frais prélevés par l'État au titre de la gestion de la taxe d'aménagement pour ramener leur montant à un taux conforme à son coût réel.
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