Amendement N° 159 (Rejeté)

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

Les 2° et 3°

par les mots :

Les 1°, 2° et 3°

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De 2, 7 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

III. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

1, 7 %

par le taux :

1, 8 %

IV. - Alinéa 3

Remplacer le taux :

1, 4 %

par le taux :

1, 5 %