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Amendement N° 161 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 25 547 euros » ;
b) Le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 5 967 euros » ;
c) Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 4 697 euros » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 28 068 euros » est remplacé par le montant : « 30 875 euros » ;
b) Le montant : « 5 954 euros » est remplacé par le montant : « 6 550 euros » ;
c) Le montant : « 5 677 euros » est remplacé par le montant : « 6 245 euros » ;
d) Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 4 697 euros » ;
3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 30 758 euros » est remplacé par le montant : « 33 834 euros » ;
b) Le montant : « 5 954 euros » est remplacé par le montant : « 6 550 euros » ;
c) Le montant : « 5 070 euros » est remplacé par le montant : « 5 577 euros » ;
d) Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 4 697 euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de relever de 10 % les plafonds ouvrant droit, pour les ménages, à un dégrèvement de taxe d'habitation, pour pallier l'absence de révision des valeurs locatives qui servent de base à cet impôt local.
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