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Amendement N° 169 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 70 )
Déposé le 15 décembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 34
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1648 A du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2011, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 » sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés par le préfet aux départements au titre de 2009 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de modifier le calcul de la dotation versée en 2011 aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, pour prendre en compte la diversité des modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds, notamment lorsqu'ils interviennent de manière pluriannuelle.
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