Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 183 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 17 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 1eret 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
II. - Le I s'applique aux revenus de l'année 2010 et des années suivantes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le "bouclier fiscal".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.