Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 186 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 26 sexies
Après l'article 26 sexiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % » ;
2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1erjanvier 2011.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de relever de 30 % à 40 % l’imposition de la plus-value de cession des stock-options après l'expiration de la période d'indisponibilité fiscale et avant l'expiration du délai de portage de 2 ans pour la fraction annuelle qui n’excède pas 152 500 euros et de 40 % à 50 % pour la fraction annuelle qui excède 152 500 euros.
En conséquence, les taux d’imposition après expiration du délai de portage de 2 ans sont relevés respectivement de 18 % à 30 % et de 30 % à 40 %.
En effet, ces dernières années s’est creusé un grave déséquilibre entre la fiscalité affectant les revenus du travail et ceux du capital.
Il nous appartient d’y remédier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.