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Amendement N° 2 (Rejeté)
Contrôle de l'action du gouvernement
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2010 par : MM. Sueur, Collombat, Yung, Mme Bonnefoy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Après les mots :
les instances
supprimer le mot :
permanentes
Exposé Sommaire :
Il n'existe donc pas de raisons sérieuses de limiter le nombre de structures concernées par la proposition de loi. L'efficacité du contrôle n'en ressortira que plus renforcé.
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